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R-6.01, r. 7 - Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Malgré le troisième alinéa de l’article 3, la redevance annuelle payable par un distributeur de carburants et de combustibles, pour l’exercice financier 2009-2010, est exigible en un versement le quinzième jour qui suit la transmission par la Régie de l’avis de paiement.
D. 1379-2009, a. 5.
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